Conditions générales d’achats de la Georg Martin GmbH

Martinstr. 55
63128 Dietzenbach
Allemagne

§ 1 Dispositions générales

1. Nos conditions d’achat sont valables pour l’achat de marchandises en application du contrat conclu entre nous et le fournisseur.

2. Nos conditions d’achat sont exclusivement valables ; nous ne reconnaissons pas les conditions du fournisseur contraires ou divergentes à nos conditions générales de vente, sauf si nous avons expressément accepté leur application par écrit. Nos conditions de vente sont valables même si nous réalisons la livraison sans réserve en toute connaissance de conditions de vente et de livraison de notre client contraires aux nôtres ou divergeant des nôtres.

3. Avec une première livraison relative aux conditions d’achat existantes, le fournisseur reconnaît son application exclusive pour toutes les autres commandes.

§ 2 Livraison et envoi

1. Les commandes et les demandes ainsi que leurs modifications nécessitent la forme écrite.

2. Les commandes et les demandes sont contractuelles si elles s’effectuent par écrit ou sont confirmés par écrit. L’offre ne peut être acceptée que dans un délai de 14 jours si aucun autre accord n’a été convenu expressément par écrit.

3. En fonction du type de produits, des sous-livraisons et des sur-livraisons causées par la finition sont tolérées jusqu’à dix pour cent de la quantité commandée aussi bien en vue des quantités de pièces totales ou individuelles.

4. La livraison s’effectue en fonction de la commande aux dates convenues. Le fournisseur doit déclarer les modifications des dates sans délai.

5. Le fournisseur doit respecter nos prescriptions d’expédition ainsi que celles de l’expéditeur ou du transporteur exécuteur. Dans tous les documents de transit communautaire, les lettres de réponse et les factures, il faut indiquer nos numéros de commandes et d’articles.

6. Il faut s’assurer par l’emballage que les dommages sur la marchandise dus au transport soient évités.

7. Le fournisseur supporte les coûts de transport y compris l’emballage, l’assurance et tous les frais supplémentaires si aucune autre clause n’a été convenue.

§ 3 Prix et conditions de paiement

1. Les prix convenus son les prix maximaux. Nous bénéficions de réductions de prix entre la commande et le paiement de la facture. La livraison « franco domicile » ainsi que l’emballage sont inclus dans les prix convenus sauf convention contraire. Le prix d’achat proposé représente le prix net. La T.V.A. n’est pas comprise dans les prix, elle sera indiquée à part au jour de la facturation avec le montant légal apparaissant sur la facture.

2. Les factures sont à établir en mentionnant le numéro de commande et d’article impérativement après l’expédition de la marchandise. La T.V.A. est à indiquer séparément.

3. Les paiements s’effectuent dès que les factures admissibles par le client selon les conditions de paiement convenues dans les commandes et les demandes. Les paiements s’effectuent sous réserve d’une livraison conforme aux règles ainsi que du bien-fondé des prix et des calculs. En cas de constatation d’un défaut d’obligation de garantie, nous sommes en droit de refuser le paiement  pour l’exécution des obligations de garantie

4. Sauf convention contraire, le montant de la facture doit être payé dans un délai de 14 jours à compter de la livraison et de la réception de la facture avec 2% d’escompte ou dans un délai de 30 jours après réception de la facture.

§ 4 Compensation et cession de créances 

1. Le fournisseur ne peut procéder à des compensations qu'avec des créances incontestées ou constatées judiciairement.

2. La cession de créances prend effet uniquement avec notre accord écrit. En cas d’existence d’un droit de réserve de propriété prolongé, l’accord est réputé approuvé.

§ 5 Confidentialité

1. Les parties contractantes s’engagent à traiter tous les détails commerciaux et techniques non divulgués qui sont portés à leur connaissance lors des relations commerciales comme des secrets d’affaires.

2. Les dessins, modèles, gabarits, échantillons et autres objets ne doivent pas être cédés à des personnes non autorisées ou rendus accessibles. La reproduction de tels objets est autorisée uniquement dans le cadre des exigences de l’entreprise et des dispositions faisant l’objet de droits de la propriété.

3. Les sous-fournisseurs doivent s’y engager.

4. Les parties contractuelles doivent prospecter pour leurs relations d’affaires uniquement avec un accord préalable.

§ 6 Délais et dates de livraison

1. Les délais et dates de livraison mentionnées surs les commandes et les demandes sont contractuels. La réception des marchandises sur le lieu d’exécution est essentielle pour l’observation du délai ou de la date de livraison. Nos heures de livraison doivent être respectées.

2. Le fournisseur s’engage à nous informer sans délai s’il ne peut pas respecter la date de livraison convenue ou s’il souhaite livrer plus tôt. Nos droits restent inchangés par rapport à ce devoir d’information en cas de retard de la prestation.

3. Nous sommes autorisés à refuser l’acceptation des marchandises qui n’ont pas été livrées à la date mentionnée sur la commande et à les retourner sur le compte et aux risques du fournisseur ou à les stocker auprès d’un tiers.

4. Un cas de force majeur, des grèves, des perturbations, des mesures administratives et d’autres évènements imprévisibles, inévitables et graves libèrent la partie contractante pour la durée de la perturbation des obligations de prestation selon l’étendue de son effet. Cela est également valable si ces évènements surviennent à un moment où la partie contractante concernée a du retard. Les parties contractantes s’engagent à donner expressément les informations nécessaires dans le cadre du raisonnable et d’adapter leurs obligations aux rapports modifiés de bonne foi.

§ 7 Qualité et réception

1. Le fournisseur doit respecter les règles reconnues de la technique, les prescriptions de sécurité et les données techniques convenues pour ses livraisons. Les modifications nécessitent notre accord écrit préalable.

2. Nous nous réservons le droit de contrôler la marchandise dès sa réception sur les défauts manifestes et visibles et de l’accepter ensuite. Pour chaque type de défauts, le délai de réclamation est de 3 semaines à partir de leur identification. Le fournisseur renonce à l’exception d’une réclamation tardive.

3. Les valeurs indiquées lors du contrôle d’entrée de la marchandise relatives aux dimensions, aux poids et aux quantités sont contractuelles.

4. Si la livraison a été convenue indirectement avec un tiers, la personne tierce procède alors au contrôle de la marchandise lors de la livraison au sens du § 7 article 2. Notre contrôle d’entrée de la marchandise est alors remplacé.

§ 8 Garantie

1. Les obligations de garantie du fournisseur s’orientent selon les prescriptions légales sauf stipulation contraire. Le fournisseur doit nous libérer sur acceptation de tous les droits du tiers introduits en raison de défauts, de violation de droits de protection de tiers ou de détériorations sur le produit de sa livraison pour motif de sa part d’implication. Le fournisseur garantit l’existence d’une assurance responsabilité civile adaptée pour le produit.

2. Les droits légaux découlant des vices sont attribués intégralement. Le fournisseur doit nous fournir un produit de remplacement gratuit que nous avons choisi et nous accorder une réduction de prix en fonction des prescriptions légales ou éliminer le vice gratuitement. En cas d’urgence et après consultation avec le fournisseur, nous sommes autorisés à éliminer les défauts nous-mêmes ou de les laisser éliminer par un tiers ou alors de s‘approvisionner avec un produit de remplacement aux frais du fournisseur. La même chose est valable si le fournisseur se met en retard avec l’exécution de son obligation de garantie. Nous nous réservons expressément le droit à un dommage-intérêt dans son intégralité selon les dispositions légales.

3. Le délai pour la prescription de droits découlant de vices est de 36 mois. Elle commence à partir du transfert des risques.

4. Le contractant est responsable des livraisons de remplacement et de travaux de réparation avec la même importance que pour l’objet de livraison d’origine, mais également pour les frais de transport, d’infrastructure et de travail sans restriction. Le délai de garantie commence au plus tôt au jour de la réception de la livraison de remplacement.

5. Le fournisseur s’engage à rembourser de manière appropriée les frais pour une campagne de rappel en raison du droit de responsabilité du fait des produits.

§ 9 Responsabilité en cas de dommages

1. Le fournisseur est responsable vis-à-vis de nous pour tous les dommages qui ont été provoqués par lui ou ses auxiliaires dans son intégralité et pour chaque degré de faute selon les prescriptions légales.

2. Le fournisseur assume le risque pour les dommages dus au transport.

§ 10 Droits de protection de tiers

1. Le fournisseur garantit que les droits de tiers ne s’opposent pas à l’usage conforme des marchandises achetées en particulier que les droits de protection de tiers ne soient pas entravés.

2. Si nous appelons en garantie en raison d’une violation possible des droits de tiers comme par ex. les droits de propriété, de brevet et d’autres droits de protection, le fournisseur nous libère de toute prestation en relation avec cette violation.

3. Cela n’est pas valable si le fournisseur a fabriqué les objets de livraison selon les dessins, les modèles ou d’autres descriptions ou indications que nous avons transmis et ne sait pas ou ne doit pas savoir qu’il viole des droits de protection en relation avec les produits qu’il a développés.

4. Les parties contractantes s’engagent à s’informer mutuellement des risques de violation connus et à se donner l’opportunité de remédier consensuellement aux droits correspondants.

5. Le fournisseur va communiquer sur notre demande l’utilisation de droits de protection diffusés et non diffusés individuels et déposés et d’inscriptions de droits de protection et de leur objet de livraison.

§ 11 Informations et données

1. Les modèles, les dessins, les esquisses, les échantillons, les matrices, les gabarits, les outils, les prescriptions de fabrication, d’autres moyens de fabrication et les données confidentielles que nous avons mis à disposition du fournisseur restent notre propriété. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou rendus accessibles à des tiers qu’avec notre accord préalable et sont à conserver avec soin par un commerçant.

2. Le §2, art. 1 s'applique aussi bien pour les outils, formes, dispositifs et machines, fabriqués par notre fournisseur pour la finition de la marchandise que nous avons commandés et remboursés par nos soins. 

§ 12 Protection des données 

Le fournisseur donne son approbation révocable sur le fait que des données personnelles communiquées ne peuvent être traitées uniquement sous respect des dispositions légales. 

§ 13 Dispositions générales

1. Si une disposition de ces conditions et des accords convenus est ou devient caduque, la validité du contrat reste inchangée. Les parties contractantes s’engagent à remplacer la disposition caduque par une disposition valide qui, dans sa formule, se rapproche le plus de l’objectif économique et légal de la disposition précédente.

2. Les modifications et les avenants requièrent la forme écrite pour conserver leur valeur juridique. De même, toute annulation de cette obligation de confirmation par écrit devra elle aussi se faire par écrit.

3. Si aucune autre clause n’a été stipulée dans le contrat, le lieu d’exécution et de paiement et le siège de notre société.

4. Le seul tribunal compétent est le tribunal responsable de notre siège social.

5. Ce contrat est soumis au droit de la République Fédérale d'Allemagne ; à l’exclusion du droit commercial des Nations-Unies.