Conditions générales de vente et de paiement de la Georg Martin GmbH

Martinstr. 55
63128 Dietzenbach
Allemagne

§ 1 Dispositions générales

Nos conditions de vente sont valables pour la livraison de marchandises conformément au contrat conclu entre nous et le client.
Seules nos CGV sont valables ; nous ne reconnaissons aucune CGV contraire ni aucune condition du client différente de nos CGV, à moins que nous ayons expressément donné notre consentement par écrit. Nos conditions de vente sont valables même si nous réalisons la livraison sans réserve en toute connaissance de conditions de vente et de livraison de notre client contraires aux nôtres ou divergeant des nôtres.
Ces conditions générales de vente sont valables pour les relations d’affaires futures même si elles ne sont pas expressément convenues de nouveau.
Nos CGV sont valables exclusivement vis-à-vis des entreprises.

§ 2 Offres, conclusion du contrat

Les offres sont sans engagement et non contractuelles à moins que celles-ci n’aient été expressément assurées. La commande du client représente une offre ayant force obligatoire que nous pouvons accepter dans un délai d’une semaine par l’envoi d’une confirmation de commande ou d’une livraison de la marchandise
Nous nous réservons le droit de propriété et d’auteur sur les devis, dessins et autres documents. Cela est valable pour les documents écrits qui sont désignés comme „confidentiels“. Avant leur transmission à des tiers, le client a besoin de notre accord écrit express.
Les outils, les formes, les dispositifs et les machines que nous produisons en vue de la fabrication des marchandises commandées par le client restent notre propriété même si le client verse une contribution.
Les clauses accessoires et les avenants nécessitent notre confirmation écrite.

§ 3 Obligation de prestation et de livraison

Si les délais de livraison sont devenus la base de la passation de commande, ils commencent avec l’envoi de la confirmation de commande mais pas avant l’apport par le client des documents, des autorisations et des validations à soumettre et pas avant le versement d’un paiement anticipé.
Si aucune autre clause n’est stipulée sur la confirmation de commande, la livraison est convenue « départ usine ». Le délai de livraison est maintenu si nous mettons la chose achetée à disposition jusqu’à l'expiration sur notre site ou si nous avons indiqué la disponibilité pour l’envoi.
Si les délais de livraison ont été communiqués et sont la base de la passation de commande, ceux-ci se prolongent en cas de mesures dans le cadre de conflits sociaux en particulier de grèves et des lock-out mais également en cas d’obstacles imprévus qui se situent en dehors de notre volonté pour la durée du retard. Cela est également valable si les circonstances surviennent auprès des fournisseurs ou sous-traitants. Les circonstances citées ne doivent pas être assumées par nous si elles surviennent pendant un retard déjà existant. Le commencement et la fin de tels empêchements doivent être signalés au client le plus rapidement possible.
En cas d’évènements imprévus au sens du § 3 n° 3 de ces CGV, s’ils modifient la signification économique ou le contenu de la prestation ou ont des effets considérables sur notre entreprise et dans le cas d’une impossibilité ultérieure, le contrat sera adapté en conséquence. Si cela n’est pas représentable économiquement, nous avons le droit de résilier le contrat en partie ou intégralement. Des droits à des dommages-intérêts au client en cas de résiliation n’existent pas. Si nous voulons faire usage de notre droit de résiliation, nous devons en informer le client sans délai même si une prolongation du délai de livraison a été convenue avec le client.
Si l’envoi est retardé sur demande du client, au moins ½ % du montant de la facture lui sera compté mensuellement pour les frais engendrés par l’entreposage dans notre société commençant un mois après indication de la disponibilité d’envoi. Nous sommes en droit sans préjudice après fixation et expiration infructueuse d’un délai approprié de redisposer de l’objet de livraison et de livrer le client en fixant un délai prolongé de manière appropriée.
L’observation du délai de livraison est la condition pour l’exécution des obligations contractuelles par le client. L’exception d’un contrat non rempli reste réservée.
Les livraisons partielles sont autorisées si le client ne montre pas de désintérêt pour celles-ci ou si elles ne sont pas déraisonnables pour lui.
En fonction du type de produits, des sous-livraisons et des sur-livraisons causées par la finition sont tolérées jusqu’à dix pour cent selon la quantité commandée aussi bien en vue des quantités de pièces totales ou individuelles.

§ 4 Passage du risque

Le risque passera au client au plus tard au moment de l’expédition de la marchandise, et ce même en cas de livraison partielle ou de prestations supplémentaires telles que par ex. les frais d’expédition ou le transport et l’installation.
Si l’expédition est retardée pour des raisons imputables au client, le risque passera au client à partir du moment de la mise à disposition de la marchandise pour l’expédition.

§ 5 Prix et conditions de paiement

Le prix d’achat proposé est contractuel et représente le prix net. La T.V.A. n’est pas comprise dans nos prix ; elle sera indiquée à part au jour de la facturation avec le montant légal apparaissant sur la facture.
Si le prix a augmenté au moment de l’accomplissement de la prestation par une modification du prix du marché ou par augmentation des prix exigés par un tiers impliqué dans l’accomplissement de la prestation, alors le prix le plus élevé est valable. Si celui-ci augmente de 20 % ou plus par rapport au prix convenu, le client a le droit de résilier le contrat. Il faut faire valoir ce droit immédiatement après connaissance de l’augmentation du prix.
Les prix s'entendent départ usine Dietzenbach faute d’accord particulier sans frais pour l’emballage et l’expédition.
Nous livrons après paiement anticipé, contre remboursement ou sur facture. En cas de livraison sur facture, tous les montants de la facture doivent être payés au plus tard à la livraison de la marchandise et au plus tard dans un délai de 30 jours à partir de la date de facture. En cas de paiement par virement, l’entrée de l’argent sur notre compte est déterminante pour le paiement en temps voulu. Les conséquences légales concernant les suites du retard de paiement sont valables sauf stipulations ou accords contraires.
Si le client est en retard de paiement, nous devons calculer des intérêts de retard de 8 % au dessus du taux de base correspondant. Les intérêts de retard sont dus en cas de dépassement du terme d’échéance sans lettre de rappel. Les traites ne sont pas considérées comme un moyen de paiement et ne sont pas acceptées. En cas de paiement par chèque ou avec d’autres papiers d’ordre de paiement sauf les traites, les frais supplémentaires liés doivent nous être remboursés par le client. Les chèques sont acceptés sous réserve de leur encaissement sauf bonne fin.

§ 6 Confidentialité, protection des données

Toutes les données personnelles des clients sont traitées avec confidentialité. Les données nécessaires pour le déroulement des affaires sont enregistrées et transmises à des entreprises ou des facteurs liés dans le cadre obligatoire de l’exécution de la commande et aux banques pour facturation.

§ 7 Interdiction de compensation et droits de détention

Le client n’est pas autorisé à compenser avec ses propres créances nos droits de paiement sauf si les créances du client sont incontestables ou constatées judiciairement par décision.
Le client n’est pas autorisé à exercer des droits de retenue sur nos droits de paiement, également les plaintes sauf si ceux-ci résultent du même rapport contractuel.

§ 8 Droit de réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la chose livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances émanant du contrat de livraison. Le droit de réserve de propriété est également valable pour les créances que nous avons envers notre client par la relation d’affaire en cours (réserve de propriété élargie).
Le traitement et la transformation ou la réorganisation de la marchandise achetée par le client s’effectue en notre nom et par ordre pour nous. Dans ce cas, le droit en cours d’acquisition du client sur la chose achetée se poursuit à la chose réorganisée. Si la chose achetée est traitée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons une copropriété sur la nouvelle chose dans le rapport de la valeur objective de notre marchandise aux autres objets traités au moment de la transformation. La même chose est valable en cas de mélange. Si le mélange s‘effectue de manière à ce que la marchandise du client soit considérée comme la marchandise principale, il est convenu que le client transmette en partie une co-propriété et que la propriété individuelle créée ou la copropriété soit conservée par nous. Pour protéger nos créances du client, ledit client nous cède de telles créances qui résultent de la relation de la marchandise sous réserve de propriété avec un terrain à l’égard de tiers ; nous acceptons déjà cette cession.
Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété par une transaction usuelle. Le client cède dès maintenant ses créances à l’égard de tiers découlant de la revente de marchandises sous réserve de propriété. La cession est valable indépendamment du fait que la chose a été revendue sans ou après transformation. Le client reste autorisé au recouvrement de la créance également après la cession. Notre pouvoir d’action à recouvrer nous-mêmes la créance reste inchangé. Nous ne recouvrons pas la créance aussi longtemps que le client assume ses obligations de paiement du produit de la vente perçu, qu’il n’est pas en retard de paiement et qu’il n’a pas posé de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou qu’une cessation de paiement existe.
Nous nous engageons à débloquer les sûretés auxquelles nous avons droit sur demande du client si leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à débloquer.
Nous sommes autorisés à assurer l’objet du contrat aux frais du client contre le vol, l’effraction, les dommages causés par le feu, l’eau et d’autres dommages si le client n’a pas prouvé qu’il a conclu lui-même une assurance.
En cas de comportement contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre l’objet du contrat après avis de paiement et à obliger le client à restituer l’objet. L’exercice du droit de la réserve de propriété ainsi que la saisie de l’objet du contrat par nous ne sont pas considérés comme une résiliation du contrat.
Le client ne doit pas ni saisir ni transférer la propriété de l'objet de livraison à titre de sûreté. En cas de saisies et de confiscation ou d’autres dispositions par un tiers, le client doit nous en informer immédiatement et indiquer au tiers la réserve de propriété. Si le tiers n’est pas en situation de rembourser les frais juridiques et extrajudiciaires de la plainte selon l’article 777 ZPO (code allemand de procédure civile), le client est responsable du découvert qui nous est imputé.

§ 9 Garantie

Les droits de notre client en cas de défaut de marchandise supposent que le client a satisfait de manière réglementaire à ses obligations en matière d´examen des marchandises et de réclamation comme prévu dans le § 377 HGB (Code de commerce allemand). Les réclamations concernant le nombre de pièces, le poids ou la qualité doivent être signalées sans délai par écrit après leur constatation au plus tard une semaine après envoi de l’expédition sans préjudice d’obligation de déclaration préalable légale.
Si la marchandise livrée présente un défaut au moment du transfert des risques et ce malgré toutes les précautions prises, nous nous engageons à porter des améliorations ou à livrer une marchandise en remplacement lors d’un recours pour défauts réalisé dans les délais. Nous devons être en mesure d’apporter des améliorations dans un délai approprié.
Les droits de reprise n’existent pas en cas de divergence seulement insignifiante de la qualité, en cas d’atteinte seulement insignifiante à l’utilité, en cas d’usure naturelle comme les dommages qui se sont produits après le transfert de risques à la suite de traitement erroné ou négligent, de contrainte démesurée, de moyens d’exploitation inappropriés, de travaux de construction insuffisants, de terrains à bâtir inappropriés, d‘influences chimiques, électrochimiques ou électriques qui ne sont pas présupposés dans le contrat. Si des travaux de réparation ou des modifications inappropriés ont été effectués par le client ou par un tiers, il n’existe pas de droits de reprise pour les conséquences en résultant.
Le client est tenu, en accord avec nous, de nous accorder le temps et les moyens nécessaires pour procéder selon l’appréciation équitable du client à toutes les réparations et les livraisons de remplacement qui apparaissent nécessaires, faute de quoi nous sommes dégagés de notre engagement de garantie. Dans les cas urgents mettant en danger la sécurité d’exploitation et dans la nécessité d’éviter des dommages importants et disproportionnés, auquel cas nous devons en être informés immédiatement, ou lorsque nous sommes en retard pour l’élimination du défaut, le client a le droit de procéder lui-même ou par des tiers à la réparation du défaut.
En cas d’échec de l’exécution ultérieure, le client peut exiger
- sans préjudice des dommages-intérêts
- de résilier le contrat ou de diminuer le prix. Le délai est d’au moins 4 semaines.
La réparation ou la livraison de remplacement ont échoué si trois essais pour l’élimination du défaut n’ont pas été fructueux.
En cas de réclamation fondée intervenue dans le respect des formes prescrites et dans les délais, nous prenons à notre charge les frais directs résultant de la réparation ou de la livraison de remplacement, les frais de la pièce échangée y compris les frais d’expédition ainsi que ceux appropriés au montage et au démontage de la pièce. Les droits du client en raison des dépenses obligatoires survenues en raison de l’exécution, en particulier les frais de transport, d’infrastructure, de travail et de matériel sont exclus, si les dépenses augmentent parce que la marchandise a été déplacée dans un autre endroit que celui de la succursale à moins que le transfert corresponde à son utilisation conforme aux dispositions. Sauf stipulations contraires, notre responsabilité relative au montant de notre assurance responsabilité civile en fonction du montant de remplacement s’élève à 5 millions d’euros.
Il n’existe aucune responsabilité pour les violations des droits de protection de tiers par l’exécution de demandes ou de commandes.
Les droits en recours du client contre nous existent seulement si le client a convenu d’accords avec son acheteur allant au-delà des droits de reprise légaux obligatoires. L’article 6 est valable concernant l’étendue du droit en recours du client contre nous.
Nous n’acceptons pas les garanties au sens juridique.
Le délai de garantie est d’un an. Le délai de prescription dans le cas d’un recours de livraison conformément aux articles 478 et 479 du BGB (code civil allemand) est inaltérable. Cela n’est pas valable s’il s’agit de droits à des dommages-intérêts en raison de défauts. Le § 9 fait foi pour les droits à des dommages-intérêts en raison d’un défaut.

§ 10 Responsabilité en cas de dommages

Les droits du client à des dommages-intérêts par exemple en raison d’une non-exécution, d’une dette lors de la conclusion du contrat, d’une violation des obligations accessoires contractuelles, de dommages à la suite d’un défaut, des dommages pour un acte illicite et d’autre motifs de droit sont exclus, excepté si nous sommes responsables en raison du manque d’une propriété garantie ou pour négligence ou faute grave. Cette décision n’est pas valable pour les droits émanant de la loi sur la responsabilité émanant des produits et ni en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé du client.
Le droit à des dommages dus au retard se limite en cas de légère négligence au plus à 5 % du prix d’achat.
La clause de non-responsabilité précitée est valable pour une violation de l’obligation avec négligence légère de nos préposés.
Si une responsabilité n’est pas exclue en cas de légère négligence pour les dommages qui ne se rapportent pas à l’atteinte à la vie, à la santé ou à l’intégrité physique du client, ces droits cessent au bout d’un an à compter de la naissance du droit et des droits à des dommages-intérêts en raison d’un défaut dès la transmission de la chose.
Sauf stipulations contraires, notre responsabilité relative au montant de notre assurance responsabilité civile en fonction du montant de remplacement s’élève à 5 millions d’euros.
Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, il en va de même pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d'exécution.

§ 11 Prescription des propres droits

Nos droits de paiement expirent dans 5 ans par dérogation au § 195 BGB (code civil allemand). Quant au commencement du délai de prescription, le § 199 BGB est valable.

§ 12 Dispositions générales

Si une disposition de ces conditions et des accords convenus est ou devient caduque, la validité du contrat reste inchangée. Les parties contractantes s’engagent à remplacer la disposition caduque par une disposition valide qui, dans sa formule, se rapproche le plus de l’objectif économique et légal de la disposition précédente.
Les modifications et les avenants requièrent la forme écrite pour conserver leur valeur juridique. De même, toute annulation de cette obligation de confirmation par écrit devra elle aussi se faire par écrit.
Si aucune autre clause n’a été stipulée dans le contrat, le lieu d’exécution et de paiement et le siège de notre société.
Le seul tribunal compétent est le tribunal responsable de notre siège social.
Ce contrat est soumis au droit de la République Fédérale d'Allemagne ; à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies.